Conditions générales Toutes les images et textes de ce site sont régis par la loi 92-597 du 1° Juillet 1992 sur le code de la propriété intellectuelle et ne sauraient être utilisés sans mon accord.

Champ d'application :
Les conditions générales de ventes (ci-après «CGV ») s'appliquent à toutes les commandes de prestations conclues entre le Client (ci-après « Le Client ») et Romain Shooting (ci-après « Le Photographe ») .

L'entreprise est dirigée par Romain Cantiniau sous le pseudonyme : Romain Shooting
Siret 80071061800011
Code INSEE 7420Z - Activités Photographiques.
Dispensé d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS) et au répertoire des métiers (RM).

Article 1 : Objet
Les CGV ci-après définies s'appliquent à toutes les commandes et à toutes les ventes de Prestations et de Produits.

Article 2 : Tarifs
Les prix de vente sont ceux applicables au moment de la commande. Les prix s'entendent Hors Taxes (art. 293 B du CGI).
Les devis établis par le Photographe sont valables pour la durée qu’ils précisent ; après cette date, le Photographe se réserve de modifier les montants s’il le souhaite.
En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l'article D. 441-5 du code du commerce.
Article 3 : Commande
Toute commande passée par le Client est ferme et définitive et entraine son adhésion aux CGV. Le Client apposera sa signature sur le Bon de commande et la mention « bon pour accord ».
Aucune modification de commande ne pourra intervenir si ce n’est de commun accord et après modification du devis par le Photographe en fonction des prestations complémentaires éventuellement souhaitées par le Client. Le devis initial signé par le Client continuera à lier les parties aussi longtemps qu’un éventuel devis rectificatif n’aura pas été signé par lui.
Si lors d’une commande précédente, le client n’a pas satisfait à ses obligations (défaut ou retard de paiement), un refus de service pourra lui être opposé.
Aucune ristourne pour paiement comptant n’est accordée.

Article 4 : Paiement
Toute commande fera l'objet du versement d'un acompte de 30% du montant total. Un devis sur lequel le Client apposera son « Bon pour Accord » suivi de sa signature et joindra le règlement de l'acompte de 30% du montant total vaudra commande.
En cas d’annulation du devis, cet acompte ne sera restitué.
A défaut du paiement de l'acompte dans les 7 jours à compter de la date de commande, l'engagement n'étant pas définitif, la réservation de la prestation sera annulée par le Photographe.
En cas de retard de paiement, application d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40€ selon l'article D. 441-5 du code du commerce.
Les modes de paiement sont : espèces, chèques ou virements bancaire.

Article 5 : frais de déplacement / logement / repas
Les frais de transports (0.50centimes / km), de repas et de logement du Photographe seront à la charge du client. Ils seront repris sur le devis.

Article 6 – Autorisations – Droit à l’image
Le Client s'engage à dument remplir le contrat photographie et s’engage à respecter les closes de celui-ci.
Le Photographe ne pourra être tenu responsable en cas de non exécution des Prestations.
Le Client garantira le photographe des conséquences de toute plainte ou condamnation intervenue à l’encontre du Photographe au titre des prises de vue pour lesquelles le Client aurait omis de solliciter les autorisations nécessaires.

Article 7 : Force Majeure/conditions météorologiques dégradées
En cas de force majeur ou de conditions climatiques dégradées comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, .... Le Photographe ne pourra être tenu responsable de la non exécution ou de l'exécution partielle des Prestations initialement prévues à la commande lorsque ces prises de vues doivent être réalisées en extérieur. Lorsque l’objet de la commande le permet, la séance sera reportée à une date ultérieure pour les prises de vue subissant l’influence des conditions météorologiques.

Article 8 : Livraison/Expédition.
Les expéditions postales sont à la charge du client et sous son entière responsabilité. Les expéditions seront effectuées après paiement de l'intégralité de la Facture et des frais d'expédition (repris dans le devis). Les délais prévus lors de la commande sont donnés à titre indicatif et sans garantie. Un retard n’autorise pas le client à annuler la vente ou à refuser les marchandises. Aucune réclamation ne sera recevable passée un délai de 10 jours à compter de la date de livraison. En cas de livraison par un transporteur, le client doit impérativement exprimer ses réserves précises sur la feuille de livraison. Le Photographe ne pourra être tenu responsable des délais postaux.

Article 9 : Propriété Intellectuelle
Voir le contrat photographique
Toute utilisation des clichés du Photographe au-delà de cet usage et sans son autorisation écrite sont constitutives de contrefaçon au sens de l’article L 335-2 du même Code, et sont punissables, en vertu de cet article, de peines pouvant aller jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 300.000 € d’amende.

Article 10 : Limitation des dommages en cas de mauvaise exécution du contrat.
En cas de perte ou de détérioration des photos, ne permettant plus la réalisation complète des Prestations initialement convenues, L'indemnisation ne pourra être qu'au maximum égale au prix de la Prestation initiale.

Article 11 : Loi applicable
Toutes les Prestations réalisées par Le Photographe sont soumises à la loi française Pour toutes les contestations relatives à l’application des présentes CGV ou Prestations réalisées par Le Photographe, seul sera compétent le tribunal de Lille.
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